 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ CNCC - http://www.cncc.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
130367 |
|
La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné le traitement comptable du suramortissement fiscal (loi Macron) dans les comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales établis selon le règlement CRC n° 99-02. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a institué une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif (ci-après « suramortissement fiscal »), qui prend la forme d’une déduction fiscale égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017 (CGI art. 39 decies). La Commission commune de doctrine comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a examiné le traitement comptable du suramortissement fiscal dans les comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales établis selon le règlement CRC n° 99-02.
|
||
|
SURAMORTISSEMENT | COMPTES CONSOLIDES | REGLEMENT CRC | COMPTABILISATION |
|
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 Suramortissement : option quant à la date de comptabilisation d'un actif d'impôt différé Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2017 Suramortissement fiscal : en consolidation l’économie d’impôt peut être étalée ou reconnue immédiatement Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/03/2017 |
|
Haut de page |